Cadre réglementaire canadien sur les émissions industrielles de GES et système d’échange domestique

Le système de marché proposé par le gouvernement canadien est fondé sur des niveaux de référence et de crédits (baseline and credit system). Ce système est basé sur l’attribution de crédits à une entreprise pour l’excédent de ses réductions de l’intensité de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) [1 crédit = droit d’émission de 1 tonne métrique d'équivalent en dioxyde de carbone (CO₂e)¹ ].

Le fonctionnement du système de niveau de référence et de crédit est le suivant : à la fin de chaque année de conformité, les émissions des grands émetteurs industriels réglementés seront relevées. Chaque émetteur doit alors compenser ses émissions de GES en tenant compte de sa cible de réduction de l’intensité de ses émissions de GES établie par le gouvernement. L’écart entre la cible imposée et les émissions réelles peut, entre autre, être compensé par l’achat d’unités sur le marché domestique. La première année de conformité est 2010.

Dans le cadre du plan fédéral publié en mars 2008, en plus des réductions à l’interne, les grands émetteurs industriels réglementés pourront choisir entre trois mesures de conformité pour assurer le respect de leurs obligations de réduction de leurs émissions de GES au Canada, soit :

1. Recourir au marché du carbone domestique pour acheter des unités :
   1. Des crédits d’émetteurs réglementés seront émis par les autorités gouvernementales à la fin d’une année de conformité aux émetteurs réglementés qui réduisent l’intensité de leurs émissions de GES en deçà de la cible établie par le gouvernement fédéral. Un émetteur performant pourra vendre ses crédits sur le marché ou les conserver pour des années de conformité subséquentes.
   
   
   2. Des crédits compensatoires seront attribués à des entreprises qui ne seront pas assujetties à une cible de réduction de l’intensité de leurs émission mais qui seront impliquées dans des projets volontaires générant des réductions admissibles d’émissions de GES.
   
   Les contrats à terme proposés par le MCeX seront basés sur ces unités canadiennes.
2. Contribuer à un fonds technologique :
   La contribution à ce fonds sera limitée à 70 % des besoins de conformité des émetteurs en 2010. Ce taux de contribution sera par la suite graduellement réduit entre 2011 et 2017, et la limite de contribution tombera à 0 % en 2018. Le taux de contribution à ce fonds a été fixé à 15 $/tonne métrique de CO₂e entre 2010 et 2012, et à 20 $/tonne métrique de CO₂e en 2013. Par la suite, le taux de contribution augmenterait à chaque année en fonction de la croissance du PIB nominal.
3. Acheter des crédits internationaux découlant de réductions certifiées liées aux mécanismes de développement propre (MDP) du protocole de Kyoto (crédits de réduction certifiée des émissions ou RCE). L’accès aux crédits RCE à des fins de conformité serait limité à 10 % de la cible de chaque émetteur réglementé.

¹ Les émissions de GES sont calculées en fonction de la quantité équivalente de dioxyde de carbone nécessaire pour produire un effet de réchauffement similaire. Les six GES sont le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux, l’hydrofluorocarbure, l’hexafluorure de soufre et les hydrocarbures perfluorés.